Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute prestation de coordination et d'affrètement de vols d'ambulance aérienne et d'évacuation sanitaire commandée auprès de JET-VIP.COM, SASU au capital de 100 000 €, RCS Romans 882 942 972, sise 2 avenue Jean Monnet, 26000 Valence, France, sous le nom commercial Ambulance Flight (ci-après « Ambulance Flight », « nous »). Toute commande passée auprès d'Ambulance Flight implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

Comme rappelé dans nos mentions légales, Ambulance Flight agit en qualité de courtier / intermédiaire : nous organisons l'affrètement d'aéronefs sanitaires auprès de transporteurs aériens tiers titulaires des certificats et licences requis (dont un Certificat de Transporteur Aérien valide) ; nous n'exploitons aucun aéronef en propre et n'assurons pas nous-mêmes le vol.

2. Devis et réservation

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit détaillé, établi à partir des éléments médicaux et logistiques communiqués par le Client (ou par l'assureur/la société d'assistance mandaté par lui). Le devis précise le prix total, l'aéronef envisagé, l'équipe médicale prévue et les principales étapes de la mission. La réservation n'est ferme qu'à réception du paiement prévu à l'article 4 ; jusque-là, la disponibilité de l'aéronef et de l'équipe médicale n'est pas garantie.

Compte tenu du caractère souvent urgent des missions, un accord verbal ou par écrit électronique (email, WhatsApp) confirmant le devis vaut commande, sous réserve de régularisation du paiement dans les meilleurs délais.

3. Prix

Il n'existe pas de grille tarifaire fixe : chaque prix est établi au cas par cas selon la distance, le type d'aéronef, l'équipe médicale requise, le transport au sol associé et les formalités de vol (voir notre page Combien coûte un rapatriement sanitaire pour le détail des facteurs pris en compte). Le prix indiqué dans le devis est ferme pour la mission décrite ; toute modification substantielle de l'état du patient, de la destination ou des moyens nécessaires en cours de mission peut donner lieu à un ajustement, communiqué au Client dans les meilleurs délais et avant sa mise en œuvre lorsque les circonstances le permettent.

4. Modalités de paiement

Sauf accord contraire écrit (notamment pour les dossiers en facturation directe assureur/société d'assistance, voir notre page Assureurs & sociétés d'assistance), le prix total de la mission est payable en intégralité au moment de la réservation, avant la mobilisation de l'aéronef et de l'équipe médicale. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire. Aucune mission n'est engagée tant que le paiement n'est pas reçu, sauf accord exprès d'Ambulance Flight au regard de l'urgence du dossier.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats à distance, et notamment du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants. La prestation objet des présentes CGV consistant en l'organisation d'un vol d'ambulance aérienne (transport de passagers), le Client ne bénéficie donc pas d'un droit de rétractation au titre de sa commande. Les conditions d'annulation applicables sont celles décrites à l'article 6 ci-dessous.

6. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à ops@ambulanceflight.com ou message confirmé par notre centrale 24/7). Les frais d'annulation suivants, calculés en pourcentage du prix total de la mission, s'appliquent à compter de la réservation ferme :

Si l'opérateur aérien applique des pénalités supérieures à ce barème ou a déjà engagé des frais non remboursables (vol de positionnement, permis de survol/atterrissage, prestations d'assistance en escale/FBO), ces coûts peuvent être refacturés au Client au-delà des montants ci-dessus, justificatifs à l'appui lorsqu'ils sont disponibles.

Ce barème s'applique sans préjudice du droit du Client de solliciter, au cas par cas, un geste commercial en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple décès du patient avant le départ) ; toute exception reste à l'appréciation d'Ambulance Flight.

7. Modification ou annulation par Ambulance Flight

Ambulance Flight met tout en œuvre pour exécuter chaque mission comme convenu. Elle peut toutefois être amenée à modifier l'aéronef, l'équipe médicale ou l'horaire prévu, voire à annuler ou reporter une mission, pour des raisons échappant à son contrôle : indisponibilité technique de l'aéronef, conditions météorologiques, restrictions de survol ou d'atterrissage, contre-indication médicale au vol identifiée par l'équipe médicale, ou tout autre cas de force majeure. Dans ces cas, Ambulance Flight en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, une solution de remplacement ou le remboursement des sommes versées au titre de la partie de la prestation non exécutée. Aucune indemnité au-delà de ce remboursement n'est due par Ambulance Flight dans ces cas.

8. Exécution de la prestation

Le Client s'engage à communiquer des informations médicales et logistiques exactes et complètes (état du patient, documents de voyage valides, éventuelles restrictions), nécessaires à la préparation de la mission et à la sécurité du patient. Toute information erronée ou incomplète communiquée par le Client, qui aurait pour effet de modifier les moyens nécessaires à la mission, peut donner lieu à un ajustement de prix ou, dans les cas les plus graves, à l'annulation de la mission par Ambulance Flight sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le Client, ou le tiers payeur (assureur, société d'assistance) qui le mandate, reste seul responsable des formalités administratives, douanières et consulaires propres à sa situation ; Ambulance Flight l'assiste et l'informe au mieux de sa connaissance, sans garantir l'issue de démarches relevant d'autorités tierces.

9. Assurances

Sauf mention contraire explicite dans le devis, le prix de la mission ne couvre pas d'assurance voyage, d'assurance annulation ou d'assurance frais médicaux complémentaires : il appartient au Client (ou au tiers payeur qui le mandate) de vérifier sa couverture d'assurance et de souscrire, le cas échéant, les garanties complémentaires adaptées à sa situation.

10. Responsabilité

Ambulance Flight met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne organisation et la coordination de chaque mission. En raison de son statut de courtier/intermédiaire (voir article 1), sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution technique du vol elle-même, qui relève du transporteur aérien tiers certifié, ni des soins médicaux prodigués, qui relèvent de l'équipe médicale et de sa responsabilité professionnelle propre.

Pour tout manquement qui lui serait directement imputable dans l'exécution de sa mission de coordination, la responsabilité d'Ambulance Flight est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la mission concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, perte financière consécutive). Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de limiter la responsabilité d'Ambulance Flight en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni d'exclure les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles et de santé communiquées dans le cadre d'une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à ops@ambulanceflight.com. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, tout client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — déclarer un litige en ligne — litiges@cm2c.net.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

14. Modification des présentes CGV

Ambulance Flight peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date du devis accepté par le Client.